COPATECH SAS
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Conditions d'achats

Conditions générales d'achat COPATECH



1. Portée

Sauf accord contraire de COPATECH, les présentes CGA s'appliquent à tous achats de COPATECH qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, de matières premières, ou encore de services ("la ou les Fournitures").

2. Commande

2.1. Bon de Commande

Les Fournitures font obligatoirement l'objet d’un bon de commande ("la Commande"). La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu.

2.2. Acceptation des CGA

Les CGA sont réputées acceptées à réception de l'accusé de réception en annexe de la Commande, à retourner au Service Achats par le fournisseur ("le Fournisseur ") par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Elles prévalent sur les conditions de vente du Fournisseur. En l'absence d’accusé de réception, tout début d'exécution de la Commande vaut acceptation exprès des CGA et renonciation du Fournisseur à ses propres conditions.

2.3. Obligations spécifiques du Fournisseur

2.3.1 Le Fournisseur, professionnel dans son domaine, connaît parfaitement les contraintes, notamment en termes de qualité, coûts et délais, de l'Industrie. Il s’engage à livrer des Fournitures conformes aux normes et aux usages de cette dernière, aux lois, règlements et normes en vigueur applicables en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et du droit du travail.

2.3.2 Le Fournisseur s’engage à livrer des Fournitures conformes à tous autres documents qui règlent les relations entre COPATECH et le Fournisseur au titre de la Fourniture et qui complètent les CGA, et notamment les plans, spécifications, cahiers des charges, etc. ("les Documents").

2.3.3 A première demande de COPATECH, le Fournisseur s’engage à fournir toutes informations sur les Fournitures ou la Commande, et à certifier l'origine et la composition des Fournitures.

2.3.4 Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la Fourniture, notamment un changement de composants, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l'absence de validation préalable de COPATECH et des règles de l'art applicables dans l'Industrie.

3. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

3.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers. Le Fournisseur garantit COPATECH contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers.

4. Prix, Facturation et Conditions de Paiement

4.1. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils sont fermes et non révisables, et s'entendent "rendus droits acquittés - DDP (INCOTERMS 2000 )", au lieu de livraison des Fournitures.

4.2. Facturation et Conditions de Paiement

La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture sera impérativement envoyée à l'adresse de facturation figurant au recto de la Commande. Sauf accord contraire, les Fournitures sont payables par virement, à 60 jours, date de facture. COPATECH aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande.

5. Emballages et Documents d'Expédition

Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état. La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison conforme permettant l'identification des Fournitures et leur contrôle quantitatif. Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) à la Fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.

6. Livraison

6.1 Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué sur la Commande.

6.2. COPATECH se réserve le droit de refuser les Fournitures, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique convenu en cas de non respect du délai de livraison, livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande et/ou aux Documents.

6.3 Toute Fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus de la livraison.

7. Garanties

7.1. Le Fournisseur, expert, est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée. Le Fournisseur garantit la Fourniture à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la Commande et/ou aux Documents, qu’il provienne d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché.

8. Assurances

Le Fournisseur souscrira une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, et en justifiera à première demande.

9. Intuitu Personae - Sous-traitance

9.1 Le Fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou en partie, la Commande, sauf accord préalable et exprès de COPATECH.

9.2 La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur sans l'accord préalable et exprès de COPATECH.

10. Confidentialité

10.1 Toutes les informations communiquées au Fournisseur par COPATECH, notamment mais de manière non limitative, les informations d'ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre) incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, microfilms, disquettes, logiciels et documentation y afférente, échantillons, prototypes, etc. sont confidentielles ("les Informations").

10.2 Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prend toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la Commande, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin de la Commande, le Fournisseur restitue à COPATECH, à première demande, tous documents, confidentiels ou non, s'y rapportant, sans pouvoir en conserver de copie, sauf accord préalable et exprès de COPATECH.

11. Transfert de Propriété / de Risques

11.1 Dès l’affectation à la commande des approvisionnements (matières premières ou produits semi-finis) constitués pour leur réalisation et au plus tard à l’achèvement des Fournitures, celles-ci deviennent la propriété exclusive de COPATECH, toute clause de réserve de propriété étant réputée non écrite.

12. Moules, Outillages et Autres Equipements Spécifiques

12.1 Tous les moules, outillages et autres équipements spécifiques fournis par COPATECH pour les besoins des Fournitures ("les Equipements") sont sa propriété exclusive. Il en est de même des Equipements exécutés à la demande de COPATECH et pour son compte, et ce au fur et à mesure de leur réalisation, y compris pour les droits de propriété, industrielle ou intellectuelle, y associés. Dans tous les cas, les Equipements sont réputés mis en dépôt chez le Fournisseur à titre accessoire à la Commande, même en l’absence de convention de prêt ou de fiche de dépôt. Ils ne peuvent être utilisés que pour les besoins de la Commande et ne peuvent être prêtés, mis à la disposition de tiers, reproduits ou copiés. A la fin de la Commande, pour quelque cause que ce soit, les Equipements seront restitués à COPATECH à première demande et en pleine propriété.

13. Fin - Résiliation

13.1. Fin

La Commande Fermée est convenue à durée déterminée et n'est pas susceptible de renouvellement.

13.2. Résiliation

En cas d'inexécution par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Commande sera résiliée de plein droit et sans formalité si bon semble à COPATECH, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

14. Dispositions diverses

14.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGA se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

14.2 Aucune tolérance par COPATECH, même prolongée, ne vaudra novation aux CGA, à la Commande et/ou aux Documents.

14.3 Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec COPATECH qu’avec l’autorisation et exprès de COPATECH.

14.4 En cas de différend, la loi applicable est la loi française, avec attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Besançon. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.


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